Un justificatif de domicile émis il y a plus de six mois ne sera pas accepté pour une demande de carte grise, même si l’adresse n’a pas changé. En cas de copropriété sur le véhicule, l’accord écrit de chaque cotitulaire figure parmi les pièces obligatoires, sous peine de refus du dossier.
L’absence d’un simple mandat signé bloque toute procédure déléguée à un tiers, quel que soit le lien avec l’acquéreur. Les services préfectoraux n’acceptent plus les dossiers papier depuis 2017 : toute démarche se déroule désormais exclusivement en ligne.
Changement de propriétaire : ce qu’il faut savoir avant de refaire une carte grise
Transférer la propriété d’une voiture ne s’improvise pas. Dès que la vente, le don ou la succession est actée, la loi impose de mettre à jour le certificat d’immatriculation dans un délai de 30 jours. Dépasser ce délai vous expose à une amende, voire à l’immobilisation de votre véhicule lors d’un contrôle routier. La rigueur s’impose à chaque étape.
Avant de lancer la procédure, assurez-vous d’avoir rassemblé tous les justificatifs nécessaires : un certificat de cession rempli et signé, l’ancienne carte grise barrée avec la mention « vendu le… », un justificatif d’identité et de domicile récent. Pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois s’impose. La transaction entre particuliers ne tolère aucune approximation : un prénom écorché, une date bancale, et la machine administrative se grippe.
Voici les réflexes à adopter pour que votre dossier passe sans accroc :
- Passez d’abord par la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, avant de déposer la demande de nouvelle carte grise.
- Si vous achetez auprès d’un professionnel, le récépissé de déclaration d’achat fait office de certificat de cession.
- Dans le cas d’un héritage, ajoutez l’acte notarié ou une attestation de succession.
La demande de changement de certificat d’immatriculation s’effectue uniquement en ligne, que ce soit via le portail officiel ou un prestataire agréé. Gardez une copie numérique de chaque pièce : la moindre absence ou imprécision, et la démarche s’arrête. L’administration ne laisse rien passer, même la plus petite inexactitude.
Quels documents sont indispensables pour constituer votre dossier ?
Pour obtenir un certificat d’immatriculation à jour, la liste des justificatifs à réunir ne laisse aucune place à l’improvisation. Préparez chaque pièce, car le moindre oubli bloque la procédure.
Concrètement, voici les documents à prévoir pour refaire une carte grise :
- Le formulaire Cerfa n°13750*05, à compléter avec soin : il s’agit de la base de votre demande.
- Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02), signé par l’ancien et le nouveau propriétaire.
- La pièce d’identité valide du titulaire (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire).
- Un justificatif de domicile datant de moins de six mois (facture d’électricité, quittance de loyer, attestation d’assurance habitation, etc.).
- Le certificat d’immatriculation original, barré, daté et signé par le vendeur.
- Le contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de quatre ans.
- Une attestation d’assurance, demandée systématiquement depuis 2019 dans la plupart des cas.
Chaque pièce apporte sa pierre à l’édifice : le Cerfa encadre la démarche, le certificat de cession atteste du transfert, l’identité et l’adresse du propriétaire sont vérifiées, la carte grise originale garantit la traçabilité, le contrôle technique prouve la conformité du véhicule. Si un justificatif n’est pas à jour ou une signature manque, le dossier est mis en attente. La précision est de mise, chaque détail compte.
Étapes clés pour réussir la démarche de transfert de carte grise
Le transfert de carte grise se fait désormais exclusivement en ligne, soit depuis le site de l’ANTS, soit par le biais d’un professionnel habilité. Avant de commencer, scannez soigneusement chaque document requis : déclaration de cession, carte grise originale, justificatif de domicile, pièce d’identité, contrôle technique à jour, attestation d’assurance si nécessaire.
Connectez-vous ensuite sur la plateforme de l’ANTS, créez ou activez votre compte via FranceConnect, puis laissez-vous guider : sélection de la démarche « changement de titulaire carte grise », saisie des informations du véhicule, du vendeur et de l’acheteur. Téléversez chaque fichier au format demandé : une pièce illisible ou mal scannée peut suffire à retarder la validation.
À la fin du parcours, l’administration génère un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document temporaire vous autorise à circuler le temps que la nouvelle carte grise arrive, généralement sous sept jours ouvrés. Pour suivre l’avancement de votre demande, connectez-vous régulièrement à votre espace personnel : le titre officiel est expédié par courrier sécurisé.
Petite précision : le règlement des taxes et frais s’effectue en ligne, uniquement par carte bancaire. La moindre erreur dans la saisie ou un justificatif non conforme entraîne des délais. Lors d’un changement de propriétaire, c’est l’exactitude des informations et la conformité du dossier qui font la différence.
Questions fréquentes et conseils pratiques pour un changement sans souci
Duplicata, changement d’adresse ou de nom : le point sur les cas particuliers
Si votre carte grise a été perdue, volée ou abîmée, la demande de duplicata se fait exactement sur la même interface que pour un changement de titulaire. Munissez-vous d’une déclaration de perte ou de vol (Cerfa n°13753*04), d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile : le duplicata portera la mention « DUPLICATA », mais le numéro d’immatriculation restera identique.
Pour un changement d’adresse, il suffit de fournir un justificatif de domicile récent. À la quatrième demande de modification d’adresse, la préfecture délivre une nouvelle carte grise complète.
Modification des caractéristiques techniques du véhicule
Si vous modifiez des éléments techniques du véhicule (carrosserie, énergie, puissance), il faudra joindre des justificatifs bien spécifiques. Ajoutez le certificat du constructeur ou de l’atelier agréé, accompagné du contrôle technique correspondant à la transformation. Sans ce dossier complet, la modification ne sera pas prise en compte sur la carte grise.
Pour éviter les pièges les plus fréquents, gardez en tête ces recommandations :
- Vérifiez systématiquement que la carte d’identité et les justificatifs fournis sont bien valides.
- Une faute sur le nom ou la date de naissance du titulaire bloque presque toujours la procédure.
- Pour modifier le nom figurant sur la carte grise (suite à un mariage, un divorce…), joignez le document officiel attestant ce changement.
Les démarches se font en ligne, mais certains professionnels de l’automobile habilités peuvent prendre le relais contre rémunération. Renseignez-vous sur leurs prestations et les pièces qu’ils acceptent pour limiter les mauvaises surprises.
En suivant ces étapes avec rigueur, vous évitez les écueils et transformez la paperasserie en simple formalité. Reste à profiter de la route, carte grise à jour et esprit tranquille.
